Conditions générales de vente
Version du 9 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants au service Postea (« le Service »), logiciel en ligne de gestion de réseaux sociaux assisté par intelligence artificielle, proposé par POSTEA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 100,00 €, dont le siège est situé 40 rue Duquesne, 69006 Lyon, France, immatriculée sous le numéro 105 811 160 R.C.S. Lyon (« Postea »).
Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs (« le Client »). Les règles propres aux consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, sont signalées comme telles. L'utilisation du Service est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente.
Service client : sav@postea.ai.
2. Offres
Postea propose plusieurs offres d'abonnement (notamment Découverte, Pro et Agence). Le contenu de chaque offre — nombre de réseaux connectés, de publications, d'espaces clients et de membres d'équipe, fonctions d'IA et volume d'utilisation de l'IA inclus, statistiques, support — est décrit sur la page des offres au moment de la souscription et rappelé dans la page Abonnement de votre espace.
Le Service s'appuie sur les interfaces (API) des réseaux sociaux. La disponibilité d'un réseau, d'un format de publication ou d'une statistique dépend aussi des règles et des décisions de ce réseau ; les réseaux marqués « Bientôt » ne sont pas encore inclus.
3. Prix
- Les prix sont ceux affichés sur la page des offres au jour de la souscription, en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs, et hors taxes pour les professionnels, la TVA au taux en vigueur s'ajoutant.
- Le prix est payable d'avance, pour chaque période mensuelle.
- Postea peut modifier ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre abonnement ; elle ne s'applique qu'à partir de la période suivante. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
4. Souscription
- Vous créez un compte, puis choisissez une offre depuis la page des offres.
- Vous cochez la case par laquelle vous acceptez les présentes CGV et demandez l'accès immédiat au Service. Postea enregistre la date de cette acceptation et la version des CGV acceptée.
- Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de Postea, où vous validez la souscription.
Le contrat est conclu à la validation de cette étape. Une confirmation vous est envoyée par e-mail. Les présentes CGV restent consultables et imprimables à tout moment sur cette page.
5. Essai gratuit
- Lorsqu'une offre comporte une période d'essai (14 jours à ce jour), elle est accordée une seule fois par compte.
- L'essai ne nécessite pas de carte bancaire. Si aucun moyen de paiement n'a été enregistré à la fin de l'essai, l'abonnement prend fin automatiquement, sans aucun frais.
- Si vous avez enregistré un moyen de paiement, le premier paiement intervient à la fin de l'essai, puis au début de chaque période mensuelle.
- Vous pouvez résilier pendant l'essai sans frais.
6. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation par vous ou par Postea dans les conditions de l'article 9.
7. Paiement et factures
- Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Postea n'a jamais accès à vos données de carte.
- Les factures sont disponibles dans Abonnement et dans l'espace de gestion du paiement accessible depuis cette page, où vous pouvez aussi changer de carte.
- En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées. Tant que le paiement n'est pas régularisé, l'accès aux fonctions payantes est suspendu ; vos données sont conservées.
- Clients professionnels : toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
8. Changement d'offre
Vous pouvez changer d'offre à tout moment depuis la page des offres. Le changement donne lieu à une facture d'ajustement calculée au prorata de la période en cours : à payer immédiatement pour une offre supérieure, dont les fonctions deviennent disponibles dès le paiement ; portée au crédit de votre compte, et déduite de vos prochaines factures, pour une offre inférieure. Si votre utilisation dépasse les limites de la nouvelle offre (par exemple le nombre de réseaux connectés), certaines fonctions peuvent être restreintes jusqu'à ce que vous vous mettiez en conformité.
9. Résiliation
Par vous
- Vous pouvez résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Abonnement → Résilier, ou en écrivant à sav@postea.ai.
- La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous gardez l'accès jusqu'à cette date, et vous pouvez revenir sur votre décision d'ici là (Réactiver).
- La période en cours reste due et n'est pas remboursée au prorata, sous réserve de la garantie (article 11), du droit de rétractation (article 10) et des droits que la loi vous accorde.
- Après la fin de l'abonnement, votre compte et vos données sont conservés, sans accès aux fonctions payantes, jusqu'à ce que vous supprimiez votre compte. Vous pouvez à tout moment exporter vos données (Profil → Mes données).
Par Postea
- Postea peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave ou répété aux CGU ou aux CGV (contenus illicites, fraude, impayé persistant, atteinte à la sécurité du Service), après vous en avoir informé, sauf urgence ou obligation légale.
- Si Postea cesse de fournir le Service ou une offre, elle vous prévient au moins 30 jours à l'avance et vous rembourse la part payée correspondant à la période non fournie.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
- Pour l'exercer, informez Postea de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à sav@postea.ai, ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous.
- En cochant la case de souscription, vous demandez que le Service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25). Pendant un essai gratuit, rien ne vous est facturé.
- Postea vous rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
La garantie de l'article 11, plus favorable pour un premier abonnement, s'applique en plus de ce droit.
11. Garantie « satisfait ou remboursé » 30 jours
Votre premier abonnement payant à Postea est couvert par une garantie de remboursement intégral, sans condition ni justification, professionnel ou consommateur.
- Comment : écrivez à sav@postea.ai depuis l'adresse e-mail de votre compte, dans les 30 jours suivant votre premier paiement.
- Ce qui est remboursé : l'intégralité des sommes payées pendant ces 30 jours, y compris les éventuelles factures d'ajustement de changement d'offre.
- Délai : le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé ; l'abonnement est résilié dès votre demande.
- Limites : la garantie s'applique une seule fois par client (même personne, même entreprise ou même moyen de paiement). Elle ne s'applique pas lorsque l'abonnement a été suspendu ou résilié par Postea pour fraude ou manquement grave aux CGU.
12. Garantie légale de conformité (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, Postea répond des défauts de conformité du Service qui apparaissent pendant toute la durée de sa fourniture, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité du Service sans frais, dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Pour le signaler : sav@postea.ai.
13. Fourniture du Service et support
- Postea met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service à tout moment, sans garantie d'absence d'interruption (maintenances, incidents, indisponibilité d'un réseau social). Aucun engagement chiffré de disponibilité ne s'applique sauf accord écrit spécifique.
- Le Service évolue : Postea peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles de l'offre souscrite pendant la période payée, et sans préjudice de vos droits légaux.
- Le support est assuré par e-mail à sav@postea.ai, en français, les jours ouvrés.
14. Responsabilité
- Vous restez responsable des contenus que vous publiez, y compris ceux proposés par l'IA, que vous devez relire avant publication, et du respect des règles de chaque réseau social.
- Postea n'est pas responsable des décisions des réseaux sociaux (suspension d'un compte, modification ou retrait d'une API, refus d'une publication).
- Clients professionnels : la responsabilité de Postea est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au cours des 12 derniers mois ; elle exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'audience ou d'image).
- Consommateurs : Postea est responsable dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes ne limite vos droits légaux.
15. Données personnelles
Postea traite vos données personnelles conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données personnelles de tiers que vous traitez dans le Service (commentaires reçus, destinataires WhatsApp, membres d'équipe), Postea agit comme sous-traitant selon l'accord figurant en annexe 2.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier l'abonnement sans frais.
17. Modification des CGV
Postea peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; toute nouvelle version vous est notifiée au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre abonnement en cours, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date si vous la refusez.
18. Droit applicable, médiation et litiges
- Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.
- En cas de difficulté, écrivez d'abord à sav@postea.ai : nous cherchons une solution amiable.
- Consommateurs : à défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Postea : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation]. Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente selon les règles légales.
- Clients professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Postea.
Annexe 1 — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de POSTEA, 40 rue Duquesne, 69006 Lyon, France — sav@postea.ai :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Postea, offre : …………………………
Souscrit le : …………………………
Nom du consommateur : …………………………
Adresse e-mail du compte : …………………………
Adresse du consommateur : …………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : …………………………
Annexe 2 — Accord de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)
Cette annexe s'applique lorsque le Client, responsable du traitement, confie à Postea, sous-traitant, des données personnelles de tiers dans le cadre du Service.
- Objet, nature et finalité. Héberger, afficher et traiter les données nécessaires aux fonctions utilisées par le Client : publication de contenus, réception et réponse aux commentaires, aux avis et aux messages privés, envoi de messages WhatsApp aux destinataires désignés, génération de contenus par l'IA, gestion de l'équipe.
- Durée. La durée de l'abonnement, puis jusqu'à la suppression du compte.
- Données et personnes concernées. Abonnés, clients, prospects, contacts et collaborateurs du Client : nom, pseudo et photo des auteurs de commentaires, d'avis et de messages privés, texte de leurs messages, numéros de téléphone des destinataires WhatsApp, e-mail et rôle des membres invités, et toute donnée personnelle figurant dans les contenus du Client.
- Instructions. Postea ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée des présentes et de l'utilisation qu'il fait des fonctions du Service. Postea informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
- Sécurité. Postea met en œuvre des mesures adaptées (article 32 du RGPD) : chiffrement des échanges et des jetons d'accès, contrôle et journalisation des accès, sauvegardes, cloisonnement des données entre clients et entre espaces.
- Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Postea à recourir aux prestataires listés au § 5 de la politique de confidentialité. Postea informe le Client de tout ajout ou remplacement par la mise à jour de cette liste et, en cas de changement important, par e-mail ; le Client peut s'y opposer en résiliant son abonnement. Postea impose à ces prestataires des obligations équivalentes.
- Transferts. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
- Assistance. Postea aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à réaliser ses analyses d'impact ; le Service permet de modifier, exporter et supprimer les données.
- Violation de données. Postea notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Fin du traitement. Le Client peut exporter ses données à tout moment. À la suppression du compte, les données sont supprimées, puis effacées des sauvegardes dans un délai de 14 jours, sauf obligation légale de conservation.
- Audit. Postea met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le Client peut demander un audit par écrit, au plus une fois par an et avec un préavis de 30 jours, à ses frais et sans accès aux données des autres clients.
- Obligations du Client. Le Client garantit disposer d'une base légale pour chaque traitement, informer les personnes concernées, et notamment avoir recueilli le consentement des destinataires de ses messages WhatsApp.